Découvert bancaire : la banque devra examiner votre solvabilité

La transposition d’une directive européenne fait entrer les petits découverts, le paiement fractionné et les mini-crédits dans le régime du crédit à la consommation. Pour des millions de ménages habitués à finir le mois dans le rouge, les règles changent.
 

83 % des salariés français disent connaître, au moins de temps en temps, des fins de mois difficiles. Près d’un sur deux a été à découvert au moins une fois au cours des douze derniers mois, et 16 % plus de six fois. Ces chiffres sont issus d’un sondage de l’Ifop mené du 19 au 27 août auprès de 1 015 salariés pour Deel, plateforme de gestion de la paie. Ils rejoignent ceux du baromètre Cofidis du pouvoir d’achat, selon lequel près de quatre Français sur dix passent dans le rouge au moins une fois par an, pour un dépassement moyen de 267 euros.
 

À l’Assemblée nationale, la députée Angélique Ranc a interrogé le gouvernement en citant un autre ordre de grandeur : 36 % des Français déclarent avoir été à découvert au cours des douze derniers mois, et parmi eux environ un quart chaque mois. Les sources varient selon les échantillons, le constat reste le même.
 

C’est précisément ce découvert du quotidien que vise la réforme. L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Ses dispositions s’appliquent à partir du 20 novembre 2026.
 

Ce qui change pour le découvert
 

Jusqu’ici, le code de la consommation excluait du régime du crédit les découverts remboursables en moins d’un mois et les crédits inférieurs à 200 euros. Ces exclusions disparaissent. Pour toute ouverture ou prolongation d’autorisation de découvert accordée à partir du 20 novembre, la banque devra réaliser une analyse de solvabilité préalable, y compris pour de petits montants. Dans sa réponse au Sénat du 12 mars 2026, le ministère de l’Économie a précisé que les découverts de moins de 200 euros suivront un régime allégé, avec une consultation du fichier de la Banque de France facultative.
 

Le changement touche le découvert le plus répandu. Selon un sondage YouGov pour MoneyVox réalisé début août, 45 % des découverts sont inférieurs à 200 euros. Ce sont ces avances de quelques jours, en attendant le virement du salaire, qui passent sous contrôle.
 

Le texte comporte aussi une bonne nouvelle pour les clients. Les minima forfaitaires d’agios, ce montant fixe facturé pour un découvert de moins de 400 euros, seront supprimés. Selon le ministère, leur coût sera intégré au TAEG (taux annuel effectif global) du découvert, lui-même plafonné par le taux d’usure.
 

Paiement en plusieurs fois et crédits gratuits encadrés
 

La réforme dépasse le découvert. Les « mini-crédits » de moins de 200 euros, les crédits sans frais ni intérêts et les paiements fractionnés ou différés sur moins de trois mois entrent à leur tour dans le droit du crédit à la consommation. Seul reste exclu le paiement différé accordé directement par le commerçant, sans intervention d’un tiers financeur et sous conditions de délai. Le plafond des crédits à la consommation passe par ailleurs de 75 000 à 100 000 euros.
 

Pour les clients déjà équipés, la transition est progressive. Les autorisations de découvert accordées avant le 20 novembre restent valables, selon Service-public.fr. L’examen de solvabilité s’appliquera lors d’une nouvelle demande ou d’une prolongation. Les clients qui envisagent de relever leur plafond ont donc intérêt à le faire avant la date butoir.
 

Les parlementaires s’inquiètent des effets de bord. Une question écrite déposée au Sénat pointe le risque de voir l’accès aux facilités de trésorerie se restreindre pour les ménages les plus fragiles, ceux qui utilisent le découvert comme une avance sur le mois suivant.
 

Les entreprises de la paie ont flairé l’occasion. Dans le sondage Ifop pour Deel, 62 % des salariés se disent prêts à envisager le salaire à la demande, qui permet de toucher avant la fin du mois une partie de la rémunération déjà acquise, pour éviter un découvert ou un crédit. Le dispositif reste peu connu : 35 % des salariés disent le connaître précisément et 13 % ont déjà obtenu une avance sur salaire de leur employeur. Il ne crée aucun revenu supplémentaire, il déplace seulement la date du versement.